Amendement n° 97 · Article 4
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 25/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Peyron, M. Mournet et Mme Hai
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail lorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer et des charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer des délais de paiement de la dette locative dans la limite de trois années.
Les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits, ni la procédure et ne sont pas toujours présents aux audiences, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
Cosignataires (16)
Benoît Bordat, Lionel Causse, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Olga Givernet, Nadia Hai, Benoit Mournet, Sophie Panonacle, Michèle Peyron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet