Amendement n° 94 · Article 4
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente le locataire.
Bien que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture au Sénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, celui-ci demeure amoindrie sans réelle justification. la condition de la reprise du paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locataire de bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à même d’apprécier la situation du locataire.