Amendement n° 90 · Article 1er bis A
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’information légale sur les droits des occupants puisse être considérée comme une infraction pénale.
Des groupes, tel que le Secours Catholique, s’inquiètent d’une répression excessive des associations et de la criminalisation de l’aide aux personnes sans logement. Il convient de rappeler que le squat est souvent une question de survie pour les sans-abris, et qu’il est important de reconnaître la nécessité de l’action des associations pour aider les personnes dans le besoin.
Ce délit pourrait s’appliquer à toute personne soutenant ou accompagnant socialement et juridiquement les personnes vivant en squat ou leur apportant une aide humanitaire, ce qui pourrait conduire à un délit de solidarité. Ces initiatives et services d’intérêt général devraient être exclus de toute sanction.