Amendement n° 89 · Article 1er B
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement,* réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec le contexte économique et social.