Amendement n° 85 · Article 2
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limites exceptionnelles aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales. Cette extension considérable du délit de violation de domicile est particulièrement préoccupante étant donné que la France compte dix fois plus de logements vacants que de personnes sans abri.
La réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24 heures limite encore la possibilité pour tous les occupants de logements vides et démunis de se défendre et viole leur droit à un recours effectif, en contradiction avec le droit européen et international. Cela porte atteinte à des principes tels que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) et le droit à un procès équitable et à un délai raisonnable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme).