Amendement n° 15 · Article 4
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Givernet et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Benoît Bordat, Lionel Causse, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Olga Givernet, Sophie Panonacle, Michèle Peyron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet