Amendement n° 12 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints en charge du logement ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'adjoint au maire en charge du logement de constater l'occupation illicite étant donné que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire".