Amendement n° 209 · Article 2 A
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du CSP concernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européenne du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires".