Amendement n° 202 · Article 2 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des obligations prévues au sein de l'article les prestations d'influence commerciale de valeur très faible, pour conserver une forme de souplesse dans les pratiques de ce secteur d'activité.