Amendement n° 201 · Article 2 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° 111
- Signataires
- M. Vojetta et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une somme ou une valeur »
les mots :
« un avantage en nature »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.