Amendement n° 193 · Article 2 E
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° 132
- Signataires
- M. Delaporte et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« définies à l’article 1er de la présente loi »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.