Amendement n° 175 · Article 2 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Vojetta et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« annonceur, »
insérer les mots :
« ou leurs mandataires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.