Amendement n° 170 · Article 2 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Vojetta et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser, pour sécuriser juridiquement la soumission des contrats entre influenceurs/agents et annonceurs, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d'influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français.