Amendement n° 167 · Article 2 bis
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Vojetta et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale, d'être labellisée, n'apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire du contrat concerné, d'autant plus que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité du contrat.