Amendement n° 166 · Article 2 B
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéos comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer l'interdiction de promotion des jeux d'argent et de hasard pour les personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique face au risque élevé d'addiction que ce type de publicité fait courir pour le public concerné.
Cet amendement réintègre également au sein du champ de cette interdiction, les jeux d'argent et de hasard qui prendraient la forme de jeux vidéos pour échapper à cette règlementation, dans une rédaction travaillée de concert avec les acteurs de l'industrie du jeu vidéo.