Amendement n° 165 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l'insertion, au stade de la commission, d'un renvoi au décret pour la définition de seuils minimaux en dessous desquels la fourniture d'un avantage en nature par un acteur économique en contrepartie de la promotion de ses produits sur les réseaux sociaux par un influenceur ne conduirait pas à faire entrer l'action d'influence commerciale de ce dernier au sein du régime prévu au sein de l'article 1er de la présente proposition de loi.
Cette insertion fait en effet peser un risque sur la capacité de certains acteurs à échapper au cadre de régulation mis en place en fonction des seuils déterminés par voie réglementaire.
Pour cette raison, et afin de conserver un cadre de régulation le plus opérant possible, il est proposé de supprimer ce renvoi.