Amendement n° 163 · Article 2 A
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 3323‑4 »
insérer les références :
« , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que l’interdiction de la promotion des produits du tabac et du vapotage s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique.