Amendement n° 160 · Article 2 B
Gouvernement · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgie esthétique ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de 100 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose :
- De circonscrire la portée de l’alinéa 1er de l’article 2B à l’interdiction pour les influenceurs de faire la promotion de la chirurgie esthétique, sans prévoir aucune exception à cette interdiction.
- A modifier le régime de sanction prévu par cet article, en prévoyant une amende pénale de 100 000 euros.