Amendement n° 145 · Article 2 A
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre Ier du livre V de la troisième partie du même code ».
Exposé sommaire
De la même manière que le deuxième alinéa du présent article rappelle que les personnes exerçant une activité d’influence sont soumises aux obligations de la loi Evin concernant l’alcool, il est proposé de rappeler leurs obligations concernant les produits du tabac et produits connexes.
Un tel rappel participera à consolider le cadre législatif existant ainsi que son application et son contrôle.