Amendement n° 118 · Article 2 B
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure et les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la promotion sur les réseaux sociaux des jeux d'argents et de hasard. La rédaction actuelle impose seulement un bandeau visible informant que les jeux d'argent sont réservés aux majeurs et prohibe cette communication en direction des mineurs.
Si l'objectif d'aligner les régimes juridiques est compréhensible, il paraît opportun de décider de l'interdiction de la promotion des jeux d'argent sur les réseaux sociaux au vu à la fois du jeune âge du public qui a potentiellement accès à l'influence commerciale sur ces plateformes et du risque élevé d'addiction lié à cette activité.
Sous-amendements
- n° 183 · Retiré