Amendement n° 100 · Article 2 E
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« de la disponibilité du bien, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient supprimer le mot « notamment » qui introduit une trop grande insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. La liste complète des obligations n’étant pas précisée, elle sera sujette à interprétation.
L’obligation de vérification de la disponibilité du produit est également supprimée. En effet, elle vient remettre en cause des modèles de commercialisation à part entière, en particulier celui de la fabrication à la commande. Plusieurs entreprises, notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leurs produits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsi aux préoccupations de surproduction et de consommation durable. Dans ce cas, la commande intervient avant la fabrication du produit, autrement dit le produit n'est pas disponible au moment de la commande. Il convient donc de supprimer cette obligation dans le présent article.