Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« quelconque »
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique.
Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement la relation commerciale entre une marque / organisation et un influenceur, impliquant que l'influenceur s'engage à faire la promotion d'un contenu en échange d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature.