Amendement n° 60 · Article 4
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, et après un avertissement écrit demeuré sans effet, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit qu’une suspension temporaire du ou des comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative, n’intervienne qu’après la notification aux influenceurs d’un avertissement écrit demeuré sans effet.
La suspension temporaire étant une mesure d’une particulière gravité, il semble nécessaire d’en avertir préalablement les influenceurs visés par plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative.
Cosignataires (8)
Émilie Chandler, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Claire Guichard, Laurence Heydel Grillere, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lionel Vuibert