Amendement n° 38 · Article 2 C
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316‑1 du même code, »
les mots :
« un message d’information indiquant la nature du financement de cette formation ainsi que des engagements et règles d’éligibilité associés doit être délivré. Les modalités d’application du présent II, notamment les informations que doivent contenir les messages de promotion précités, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du travail et de l’enseignement supérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’alinéa 2 avec l’alinéa 3 relatif aux mentions obligatoires pour certains produits alimentaires, mais également avec les propositions visant à permettre un signalement plus efficace des contenus promotionnels directement via un mécanisme fourni par les plateformes de contenus.
La mise en œuvre de cet alinéa serait donc déterminée, tout comme l'alinéa 3, par un arrêté qui en précisera les contours et les modalités d’application.