Amendement n° 36 · Article 2 C
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visible »
les mots :
« claire, lisible et identifiable »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion.