Amendement n° 35 · Article 2 C
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« durant l’intégralité de la promotion »
par les mots :
« en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’obligation d’une “mention claire, lisible et identifiable” introduite par le présent article en permettant que cette indication soit réalisée par le biais d’outils proposés par les plateformes de contenu tels que définis dans le V de cet article. Il paraît essentiel de faire évoluer la signalisation des contenus promotionnels en fonction des technologies et des usages, et donc de l’adapter aux possibilités offertes par les plateformes de contenu.