Amendement n° 31 · Article 2 bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , téléphoniques »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l’obligation de mention des coordonnées téléphoniques étant donné que les créateurs de contenu utilisent souvent leurs numéros de téléphone personnels et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, puissent avoir accès à ces informations. Le retrait des coordonnées téléphoniques n’entrave en rien la capacité des différentes parties de contacter leurs partenaires commerciaux.