Amendement n° 29 · Article 2 bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants.