Amendement n° 27 · Chapitre III
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre :
« De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le chapitre et la section avec l’abandon de la définition de l’agent d’influenceur au profit d’une identification de la chaîne de responsabilité.