Amendement n° 24 · Article 2 B
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer les sanctions à l'encontre des influenceurs qui ne respectent pas la loi.