Amendement n° 96 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. »
Exposé sommaire
L'objectif est d'empêcher les navires qui ne respectent pas les dispositions françaises d'accoster dans un port français.
Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.