Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours.
En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de l'inscrire dans la loi.