Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Jimmy Pahun (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Pahun, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Amendement commun à la majorité présidentielle.
Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L.5592-2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.
En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions portées par l’article 1er de la présente proposition de loi, il apparait nécessaire de relever le quantum de peines pour qu’il soit à la hauteur de ce risque et d’avoir en outre un réel effet dissuasif.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski