Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucune dégradation de leur niveau de rémunération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de rémunération des marins assurant les liaisons maritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français.
Ces derniers craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération actuellement induites par l’immatriculation des navires opérant ces liaisons au premier registre du pavillon français.
Pour rappel, une part non négligeable des ferries opérant entre la France et le Maghreb sont immatriculés au premier registre du pavillon français.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa