Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle.
Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles. Rendre obligatoire la présence de ces documents nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre le dumping social.