Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe les langues dans lesquelles sont rédigés les documents.
L’affichage de textes tenus à la disposition des personnels embarqués sous l’autorité du Capitaine représentant l’Armateur, doit être tenu a la disposition de l'équipage, mais également dans une langue compréhensible par tous.
Fixer immédiatement la langues des documents, en anglais et en français, nous semble évident et nécessaire. D'autres langues n'auraient aucune utilité dans la zone transmanche, qui relie la France au Royaume-Uni.