Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous voulons insister sur les heures supplémentaires, qui un enjeu essentiel pour les marins assurant une liaison régulière sur le transmanche.
La question des heures supplémentaires et de leur majoration de paiement sont deux éléments indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants.
Les pratiques de concurrence déloyale reposent en effet sur la recherche d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales d’exploitation du navire, comme la non prise en compte des heures supplémentaires, que nous voulons protéger, entre autre, au travers de cet amendement.