Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intensité des dessertes maritimes effectuées »
les mots :
« les critères d’exploitation des lignes concernées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.