Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une amende de 3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi par les compagnies de ferries : de 3 750 euros à 7 500 euros par marin, et en cas de récidive de 7 500 à 15 000 euros.
Cette proposition de loi entend notamment lutter contre la pratique du « fire and re-hire ».
Cette dernière consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour rembaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé de durcir les sanctions prévues par la présente proposition de loi en faisant de la peine encourue en cas de récidive la peine principale, et ainsi, de doubler la récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot