Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/03/2023 | Scrutin n° 1302 | rejeté | 30 pour, 53 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit français en la matière en termes de droit du travail.
Plus spécifiquement, cet amendement garantit l'application du droit commun sur les sujets suivants :
- Le paiement d'heures supplémentaires,
- La durée de travail,
- Les repos compensateurs,
- Les jours fériés,
- Les congés annuels payés,
- La durée du travail,
- Et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Ces sujets sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot