Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive.
Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France.
Il convient d’être ferme. D’autant que les bénéfices des compagnies maritimes sont particulièrement élevés. Il faut donc avoir une peine très dissuasive.