Amendement n° 98 · Article 3
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- Mme Diaz et M. Chudeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , de laïcité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.