Amendement n° 97 (Rect) · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Sous-amendement de
- n° 80 (Rect)
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023.