Amendement n° 95 (Rect) · Article 2
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Sous-amendement de
- n° 80 (Rect)
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ses modalités d’application »,
les mots :
« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.