Amendement n° 94 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 27/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Sous-amendement de
- n° 65
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« voiture »,
insérer les mots :
« à une distance de 20 kilomètres du domicile ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20km par rapport au lieu de domicile.