Amendement n° 86 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.
Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins conditionné à l’impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire qui est un objectif que nous partageons. En supprimant ce critère, l’article 3 de la présente proposition de loi fait disparaître la seule justification valable à l’existence de ce dispositif de remplacement. Cette logique libérale délétère déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentiels comme la santé ou l’éducation est inacceptable. Nous proposons sa suppression.