Amendement n° 82 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
Exposé sommaire
Il est important que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’est une nécessaire transparence pour nos concitoyens.