Amendement n° 73 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »
les mots :
« l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
L’augmentation des demandes de présentation aux examens du permis de conduire et la saturation des services suite au Covid sont venus allonger les délais d’attente, particulièrement important en province. Dans ces circonstances, cet amendement vise à rendre publics les délais de chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques.