Amendement n° 64 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.