Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Dubois et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »
Exposé sommaire
Pour une meilleure hiérarchisation des besoins et des accessibilités, cet amendement vise à accorder une priorité aux motifs d'emploi et de handicap sur la plateforme numérique nationale créée dans l'optique de faciliter le passage et de l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry